La boutique en ligne du site www.paraboot-pro.com a été mise en place par la société Richard-Pontvert S.A, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.paraboot-pro.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société Richard-Pontvert Paraboot dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société Richard-Pontvert Paraboot
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- L’existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Richard-Pontvert S.A au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors du processus de commande sur le site. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Richard-Pontvert S.A.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Richard-Pontvert S.A dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
- 8-a : La société Richard-Pontvert S.A présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
- 8-b : Les offres présentées par la société Richard-Pontvert SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Richard-Pontvert S.A. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Richard-Pontvert S.A se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Richard-Pontvert S.A. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt du délai possible de livraison en fonction de l’encours de fabrication et pourra annuler sa commande s’il le souhaite. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de se voir attribuer un avoir sur le site.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement en France métropolitaine. Une notification d’expédition est envoyée dès que l’envoi est validé.
Le mode de transport privilégié est Colissimo Suivi. Ce service livre à partir de 48H dans toute la France et permet la livraison à domicile, en point relais, ou en bureau de poste. Le numéro de colis est communiqué au consommateur afin qu’il puisse suivre l’acheminement sur le site www.laposte.fr. Bien que ce service soit très fiable, il se peut toutefois, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. Tout retard de livraison peut être signalé par mail sur l’adresse : contact@paraboot-pro.com pour faire démarrer une enquête auprès des services de la Poste. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de sa date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours d’enquête, la Poste le considère comme perdu. C’est seulement à ce moment que la société Richard-Pontver SA peut remplacer le produit, envoi à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment-là, le montant correspondant serait remboursé.
La société Richard-Pontvert SA décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
La livraison des commandes est interrompue pendant la fermeture annuelle des usines Paraboot, en milieu d'été ainsi que pour les fêtes de fin d’année. L'expédition reprend à la réouverture.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
A la livraison le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...) devra être impérativement indiquée au livreur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Ces dommages doivent être signalés à la société Richard-Pontvert SA, par mail à l’adresse : contact@paraboot-pro.com, dans un délai d'une semaine, accompagné de photos prouvant les dommages.
Article 14 : Réclamations
- 14-a : Le consommateur devra formuler à la société Richard-Pontvert SA, par mail à l’adresse : contact@paraboot-pro.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- 14-b : La formulation de cette réclamation devra mentionner le n° de commande ainsi que l’adresse mail d’inscription sur le site.
- 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Richard-Pontvert SA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- 14-d : A réception de la réclamation, la société Richard-Pontvert SA attribuera un numéro de retour pour le ou les produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après réception et contrôle du retour.
- 14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné à la société Richard-Pontvert SA dans son ensemble et dans son emballage d'origine. En cas d'erreur de livraison et/ou non-conformité avérée, La société Richard-Pontvert SA peut fournir au consommateur une étiquette retour Poste pour renvoyer le colis sans frais à l'adresse suivante :
Richard-Pontvert SA - SAV PRO - 65 rue des Tuiliers, Centr'Alp 2 - 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, si elle n’a pas été signalée à la société Richard-Pontvert SA par mail à contact@paraboot-pro.com qui attribue à chaque retour une référence. Cette référence est nécessaire au suivi du dossier et doit impérativement être inscrite à l'extérieur du colis en retour.
Dans le cas où il est avéré que l’erreur de livraison est imputable à la société Richard Pontvert SA, les frais d'envoi sont à sa charge, sauf s’il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa réclamation.
Article 15 : Garantie des produits
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication, de montage et/ou de mauvais fonctionnement des systèmes de protection, d’assemblage général. D’éventuels petits défauts superficiels des parties en cuir doivent être considérés normaux et ne compromettent en aucun cas les prestations et la durée de vie des produits.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais un(des) produit(s) ne lui convenant pas. Avant d’envoyer son colis il devra contacter la société Richard-Pontvert SA par mail à contact@paraboot-pro.com pour obtenir un numéro de retour. La référence retour attribuée devra impérativement être inscrite à l'extérieur du colis. L’adresse de retour est la suivante :
Richard-Pontvert SA – SAV PRO - 65 rue des Tuiliers - Centr'Alp 2 – 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS France.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Richard-Pontvert SA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque ou virement dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Richard-Pontvert S.A., ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Richard-Pontvert S.A. pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Grenoble, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Richard-Pontvert S.A. intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Richard-Pontvert S.A. dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Richard-Pontvert S.A., dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Numéro de déclaration CNIL : 1271632